Conditions Générales de Vente
Ces conditions de vente garantissent une relation transparente et claire entre le designer et le client, afin d’assurer une collaboration efficace et réussie tout au long du projet.
§1 - Champ d'application
(1). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et accords conclus par écrit entre Hervé Fagnoni Design (monochrom) (ci-après dénommé “le designer”) et le client. Elles s’étendent également à toutes les offres, prestations et livraisons du designer, dans le cas où le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB. Toute condition spécifique du client qui diffère de ces présentes conditions générales ne sera acceptée par le designer qu’après reconnaissance séparée et consignée par écrit.
(2). Tout accord concernant l’exécution d’une commande entre le designer et le client doit être établi par écrit. Les modifications, compléments et accords accessoires doivent également être formalisés par écrit pour être valides.
(3). Ces conditions générales continueront à s’appliquer à toutes les relations commerciales futures avec le client, même si elles ne sont pas explicitement réitérées.
§2 - Description des services
(1). Infographie :
– Conception d’illustrations personnalisées, infographies, logos, flyers, affiches, brochures et autres contenus visuels.
– Création de graphiques pour les médias sociaux, le design d’emballages, les bannières publicitaires et la communication événementielle…
(2). Web Design :
– Conception et développement de sites web sur mesure, design responsive.
– Création de pages de destination (landing pages), de bannières publicitaires et d’éléments graphiques interactifs.
– Intégration de solutions de commerce électronique et d’interfaces utilisateur conviviales…
§3 - Devis, prix, acompte et paiement
(1). Les devis sont gratuits et sont établis de manière claire et détaillée, spécifiant les services inclus et les coûts associés.
(2). Les tarifs pour les services d’infographie / web design sont basés sur les normes du marché et déterminés en fonction de la complexité du projet, du temps nécessaire et des compétences requises.
(3). En signant le devis ou en acceptant les conditions de vente, le client confirme son engagement à respecter les termes du contrat et à fournir les informations nécessaires pour mener à bien le projet.
(4). Un acompte de 30 % du montant total est requis à la signature du devis.
(5). Le paiement final est dû à la livraison des travaux et réception de la facture, avant le transfert de propriété, sauf accord contraire écrit entre le designer et le client.
(6). En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront facturés conformément aux dispositions légales.
§4 - Révisions et modifications
(1). Dans le cadre de la commande, le designer fournira deux projets aux formats .pdf, .jpeg et/ou .png, avec la possibilité d’effectuer jusqu’à 2 ajustements pour le client. Toute révision supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un accord séparé et engendrera des frais supplémentaires basés sur le temps et les ressources nécessaires.
(2). Toute modification du projet initialement convenu nécessitera un accord écrit des deux parties et pourra entraîner des ajustements de délais et de coûts.
§5 - Prestations supplémentaires
(1). Les prestations supplémentaires demandées par le client, telles que des modifications supplémentaires ou des travaux additionnels, seront facturées en tant que coûts supplémentaires, calculés à un taux horaire de 90,00 EUR. Ce même tarif horaire sera également appliqué pour toute révision supplémentaire demandée.
(2). Les frais de déplacement engagés par le designer dans le cadre de la commande seront facturés au client en fonction des coûts réels encourus.
(3). Le designer informera le client des prestations supplémentaires disponibles, incluant leur étendue et leurs coûts respectifs.
§6 - Délais de Livraison
(1). Le designer s’engage à respecter autant que possible les délais de livraison spécifiés dans l’offre. Le délai standard de livraison est d’au moins 7 jours ouvrables.
(2). La ponctualité de la livraison dépendra aussi de la coopération adéquate du client.
(3). Le designer peut retarder le projet à cause de problèmes liés au client (comme la non-livraison en temps voulu des données et des documents nécessaires) ou des événements imprévus (force majeure). Dans ces cas, le projet sera reporté pour la durée de l’obstruction. Le client ne peut pas demander de dommages-intérêts au designer, même si cela entraîne des retards ou des manquements aux échéances importantes pour le client.
(4). Dans le cas où le client ne respecte pas les délais convenus ou ne coopère pas de manière appropriée, le designer se réserve le droit de demander une indemnisation pour couvrir les dommages subis, incluant les coûts supplémentaires engagés.
§7 - Responsabilité et garantie
(1). Le designer s’engage à fournir un travail de qualité professionnelle. Cependant, il ne peut garantir la performance ou le succès du projet final.
(2). En cas de problème ou de non-conformité du projet aux spécifications initiales, le client doit informer le designer dans un délai raisonnable après la livraison pour résoudre le problème.
(3). La responsabilité du designer est limitée aux dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
(4). Sauf en cas de négligence grave, la responsabilité du designer pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et les pertes de bénéfices est exclue.
(5). La responsabilité du designer pour les défauts matériels et juridiques des services fournis est régie par les dispositions légales.
§8 - Garantie de la qualité d'impression et d'utilisation
(1). La qualité de l’impression finale et l’utilisation des créations dépendent des actions du client. Si le client choisit de procéder à l’impression des créations, il est de sa responsabilité de s’assurer que les fichiers sont correctement préparés pour l’impression, et que l’impression est réalisée conformément aux standards de qualité requis.
(2). Le designer ne peut être tenu responsable des résultats d’impression qui ne respectent pas les normes de qualité requises, si ces résultats sont le résultat de l’utilisation incorrecte, de la négligence ou d’une mauvaise manipulation des fichiers par le client ou un tiers agissant pour le compte du client.
(3). Le client est invité à effectuer une vérification minutieuse des fichiers finaux avant toute utilisation, y compris avant toute impression, publication ou diffusion. En cas de problème lié à la qualité d’impression ou d’utilisation, le client doit informer le designer dans les plus brefs délais pour que des mesures correctives puissent être envisagées dans les limites du contrat.
(4). En acceptant les conditions de vente, le client reconnaît avoir été informé de son rôle crucial dans le maintien de la qualité de l’impression et de l’utilisation des créations graphiques fournies par le designer.
§9 - Droits d'auteur
(1). Tous les travaux ou projets ne sont pas conférés avec les droits de propriété, mais seulement les droits d’utilisation.
(2). Dans le cadre de la commande, le designer accorde au client les droits d’utilisation nécessaires, comprenant la reproduction, la distribution et la représentation publique de l’œuvre conformément aux accords conclus entre les parties.
(3). Le transfert des droits d’utilisation au client s’effectue uniquement après le paiement complet de la rémunération convenue.
(4). Toute cession des droits d’utilisation à des tiers doit faire l’objet d’un accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction de l’étendue de la licence octroyée.
(5). Sans le consentement écrit du designer, le client n’est pas autorisé à apporter des modifications à l’œuvre créée.
(6). Toute utilisation des créations en dehors des termes énoncés dans le contrat nécessite une autorisation préalable et écrite. En cas d’utilisation non autorisée, le client et le designer conviennent de discuter d’une licence appropriée ainsi que d’éventuels frais supplémentaires.
(7). Le client s’engage à ne pas utiliser les créations de manière frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes mœurs, sous peine de violer les droits d’auteur du designer. En cas de violation, le designer se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour protéger ses droits et de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice subi.
(8). Le designer conserve le droit de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet et dans ses supports de promotion, dans le but de démontrer ses compétences.
(9). Si le designer a inclus des crédits d’auteur (par exemple, “Conçu par le designer”) dans les créations, le client s’engage à les maintenir en place, sauf accord préalable.
§10 - Engagement du designer
(1). Fournir les prestations convenues, une fois le contrat conclu. Ses prestations doivent être dépourvues de tout défaut matériel. Le designer effectue des vérifications régulières pour en garantir la qualité.
(2). Prodiguer également des conseils appropriés au client pour son projet.
(3). Respecter les échéances de livraison convenue dans le contrat.
(4). Répondre aux demandes de révision et effectuer les ajustements nécessaires conformément aux conditions de vente.
(5). Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client. Le designer traite les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données et sa politique de confidentialité.
§11 - Engagements du client
(1). Fournir des informations exhaustives et précises pour la réalisation du projet.
(2). Donner expressément son consentement au designer pour le traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat.
(3). Coopérer est indispensable pour assurer le bon déroulement de la commande.
(4). Offrir des retours constructifs et réactifs lors des étapes de révision.
(5). Mettre à disposition du designer le contenu requis (images, textes, etc.) dans un format numérique standard courant, prêt à être utilisé directement.
(6). Informer immédiatement le designer si le client reconnaît que ses propres informations, exigences ou contenus sont erronés, incomplets ou irréalisables. Le client se doit de reconnaître les conséquences qui en découlent.
(7). Garantir que les matériaux et contenus qu’il fournit au designer ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Le client dégage le designer de toute réclamation émanant de tiers concernant l’utilisation des matériaux et/ou contenus fournis par le client, dès la première demande. Tous les coûts et dépenses engagés par le designer en raison de telles réclamations concernant les matériaux et/ou le contenu seront supportés par le client.
(8). Vérifier les prestations fournies par le designer dès réception et signaler immédiatement tout défaut constaté.
(9). Respecter les échéances de paiement convenues dans le contrat.
§12 - Conservation des fichiers
(1). Les fichiers sources et finaux seront conservés pendant 6 mois à compter de la date de livraison finale.
(2). Le client peut demander la restauration des fichiers sources et/ou finaux après la période de conservation, moyennant des frais de récupération montant à 50 € par projet graphique et 100 € pour une sauvegarde d’un site Internet.
(3). Le designer fournira un devis personnalisé pour la récupération des fichiers, et le client devra accepter le devis avant que la récupération ne soit effectuée.
§13 - Résiliation du contrat
Le client peut résilier le contrat par écrit à tout moment. Si la résiliation intervient avant le début des travaux, aucun frais ne sera facturé. En cas de résiliation en cours de projet, le client devra payer les services déjà effectués conformément aux termes du contrat.
§14 - Force majeure
(1). En cas de force majeure, le designer est libéré de ses obligations contractuelles pendant la période de l’événement perturbateur et dans la mesure de son impact sur le contrat en cours.
(2). Si l’événement de force majeure rend impossible l’exécution du contrat, les parties sont dégagées de leurs responsabilités respectives.
§15 - Clause salvatrice
(1). Si l’une des dispositions des présentes CGV se révèle invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
(2). Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui atteint au mieux l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.
§16 - Droit applicable et règlement des litiges
(1). Ces conditions de vente sont régies par le droit allemand.
(2). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par le biais de la médiation.
(3). En l’absence d’accord, les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux allemands conformément au droit applicable.
(4). La juridiction compétente pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est le tribunal compétent du siège du designer.